Conditions générales d’utilisation

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation :

« la Société » désigne SyncAI SA, Route de Genève 38, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne, Suisse, éditeur du Service ;

« le Service » désigne la plateforme ApplyNow, accessible notamment à l’adresse applynow.ch, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités ;

« l’Utilisateur » désigne toute personne physique qui crée un Compte et utilise le Service ;

« le Compte » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, protégé par ses identifiants ;

« les Offres » désigne les annonces d’emploi émanant de tiers, rassemblées et présentées dans le Service ;

« les Contenus » désigne les informations, fichiers et documents que l’Utilisateur renseigne ou dépose dans le Service, notamment son curriculum vitae ;

« les CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« la Politique de confidentialité » désigne le document décrivant le traitement des données personnelles dans le cadre du Service.

Article 2. Objet et acceptation

2.1 Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur.

2.2 La création d’un Compte vaut acceptation sans réserve des CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne peut pas utiliser le Service.

2.3 La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU.

Article 3. Description du Service

3.1 Le Service rassemble des Offres émanant de tiers, les met en correspondance avec le profil professionnel de l’Utilisateur au moyen d’un score, met à disposition des outils d’aide à la préparation des candidatures, notamment curriculum vitae et lettre de motivation, et permet d’en suivre l’avancement.

3.2 La Société n’est ni un employeur, ni une agence de placement, ni un bureau de recrutement. Elle n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et un employeur.

3.3 Le Service n’adresse aucune candidature au nom de l’Utilisateur. Celui-ci détermine seul le contenu qu’il transmet, son destinataire et le moment de la transmission.

3.4 La Société ne garantit aucun résultat, en particulier aucun entretien, aucun engagement, aucun nombre minimal d’Offres pertinentes ni aucun niveau de pertinence du score.

Article 4. Accès au Service et Compte

4.1 L’accès au Service requiert une connexion à internet et la création d’un Compte.

4.2 L’Utilisateur renseigne des informations exactes et complètes, et les tient à jour.

4.3 Le Compte est strictement personnel. Il ne peut être partagé, cédé ni mis à disposition d’un tiers.

4.4 L’Utilisateur conserve ses identifiants confidentiels et informe la Société sans délai, à l’adresse contact@applynow.ch, de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.5 L’Utilisateur mineur doit avoir obtenu l’accord préalable de son représentant légal.

Article 5. Gratuité et évolution de l’offre

5.1 À la date d’entrée en vigueur des CGU, l’accès au Service est gratuit.

5.2 La Société peut faire évoluer, limiter ou supprimer toute fonctionnalité, y compris gratuite, et introduire des fonctionnalités payantes. Elle en informe l’Utilisateur dans le Service avant l’entrée en vigueur du changement. L’Utilisateur qui refuse le changement peut supprimer son Compte. Aucune indemnité n’est due.

5.3 Toute prestation payante fera l’objet de conditions particulières, notamment tarifaires, acceptées avant sa souscription.

Article 6. Service en cours de développement

6.1 Le Service est en cours de développement. Ses fonctionnalités peuvent évoluer, être suspendues ou supprimées.

6.2 La Société ne garantit ni la disponibilité continue du Service, ni l’absence d’erreur, d’interruption ou de perte de données.

6.3 Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une copie de ses documents importants en dehors du Service.

Article 7. Obligations de l’Utilisateur

7.1 L’Utilisateur utilise le Service conformément aux CGU et au droit applicable.

7.2 Il lui est notamment interdit de :

a) fournir des informations inexactes ou usurper l’identité d’un tiers ;

b) extraire, copier, republier, revendre ou réutiliser les Offres ou les données du Service, en particulier par des moyens automatisés ;

c) contourner les limitations techniques du Service ou en éprouver la sécurité sans autorisation écrite préalable de la Société ;

d) utiliser le Service à des fins illicites ou trompeuses, ou y déposer un contenu illicite ;

e) porter atteinte au fonctionnement du Service ou à son intégrité ;

f) partager, céder ou revendre l’accès à son Compte.

7.3 Tout manquement expose l’Utilisateur aux mesures prévues à l’article 14.

7.4 L’Utilisateur ne transmet au Service aucune donnée sensible, notamment sur la santé, l’origine, la religion, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la vie intime, les poursuites pénales ou l’aide sociale. Il ne dépose ni copie de pièce d’identité, ni extrait de casier judiciaire. Ces documents se remettent directement à l’employeur, hors du Service.

Article 8. Contenus de l’Utilisateur

8.1 L’Utilisateur demeure titulaire des droits sur ses Contenus.

8.2 L’Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’héberger, de reproduire, d’adapter techniquement et d’afficher ses Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service à son profit, y compris par l’intermédiaire des sous-traitants mentionnés dans la Politique de confidentialité. Cette autorisation prend fin à la suppression du Compte.

8.3 L’Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ses Contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8.4 Si un tiers agit contre la Société en raison des Contenus de l’Utilisateur, celui-ci tient la Société indemne des frais et dommages qui en résultent.

Article 9. Fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle

9.1 Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des modèles de langage, notamment la lecture du curriculum vitae, le calcul du score et la rédaction ou la reformulation de textes.

9.2 Les résultats produits par ces fonctionnalités constituent des propositions. Ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des formulations ne correspondant pas à la situation de l’Utilisateur.

9.3 L’Utilisateur demeure seul responsable de la relecture et de la validation de tout document avant sa transmission à un tiers, en particulier à un employeur.

9.4 L’Utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données par ces modèles depuis son profil. Les fonctionnalités concernées deviennent alors indisponibles.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Le Service, son interface, son code, ses bases de données, sa charte graphique, la marque ApplyNow et sa logique de score demeurent la propriété exclusive de la Société.

10.2 Les CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d’utilisation du Service.

10.3 Toute extraction, reproduction ou réutilisation des Offres ou des données du Service est interdite, conformément à l’article 7.2.

Article 11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

Article 12. Disponibilité et maintenance

La Société peut interrompre l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de correction ou d’évolution. Elle en informe l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Article 13. Responsabilité

13.1 Les Offres émanent de tiers. La Société ne répond ni de leur contenu, ni de leur exactitude, ni de leur actualité, ni de leur existence effective, ni du comportement de leurs auteurs.

13.2 La Société ne répond pas des conséquences d’une candidature, d’un refus, d’une perte de chance ou d’un gain manqué.

13.3 Dans les limites permises par le droit applicable, la Société ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

Article 14. Suspension et résiliation

14.1 L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son profil. Les effets de cette suppression sont décrits à la section 10 de la Politique de confidentialité.

14.2 La Société peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement grave aux CGU, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, et sans avertissement en cas d’usage illicite ou de mise en cause de la sécurité du Service.

14.3 La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

14.4 Tout contenu illicite peut être signalé à contact@applynow.ch, avec l’identification du contenu et le motif. La Société examine le signalement, peut retirer le contenu et suspendre le Compte concerné. Elle communique sa décision motivée à l’auteur du signalement et à la personne concernée, avec les voies de contestation.

Article 15. Modification des CGU

15.1 La Société peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou du droit applicable.

15.2 Toute modification substantielle est signalée dans le Service quatorze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse peut supprimer son Compte.

15.3 La version acceptée par l’Utilisateur et la date de cette acceptation sont enregistrées.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, notamment d’une défaillance des réseaux de communication ou des infrastructures d’un fournisseur tiers.

Article 17. Nullité partielle et absence de renonciation

17.1 Si une disposition des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

17.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 18. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations découlant des CGU. La Société peut transférer les CGU, en tout ou partie, dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité ; l’Utilisateur en est informé.

Article 19. Intégralité de l’accord et langue

19.1 Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Service.

19.2 La version française fait foi. Les versions établies dans d’autres langues sont fournies à titre informatif.

Article 20. Droit applicable et for

Les CGU sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.